Condition d'utilisation
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Condition d'utilisation

Date de mise à jour: 1 octobre 2021

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE POLYCLINIQUE LEVASSEUR ET DE SON SITE WEB

TooteloCliniques inc. (« Tootelo Cliniques ») et ses divisions, notamment Polyclinique Levasseur, offre différents services dédiés à la gestion de consultations médicales et à la téléconsultation (les « Services »), et ce par l’entremise de ses sites web (les « Sites web »).

Les Services vous sont fournis par Tootelo Cliniques. Les présentes Conditions d’utilisation, tel que ce terme est défini ci-après, régissent votre utilisation des Services. En vous abonnant ou en utilisant l’un ou l’autre des Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation et reconnaissez en avoir pris connaissance (les« Conditions d’utilisation »).Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation peuvent être modifiées conformément aux dispositions prévues ci-dessous, et vous êtes invités à consulter régulièrement lesdites Conditions d’utilisation. De plus,vous comprenez et requérez l’expertise de Tootelo Cliniques dans la gestion des consultations médicales et faites appel aux Services aux fins de gagner du temps et d’obtenir un vaste choix de consultations, pour profiter d’une plus grande flexibilité. Vous comprenez que les Services n’accordent aucun accès privilégié à un médecin ou tout autre professionnel de la santé.

1. SERVICES DE TOOTELO CLINIQUES

1.1. Usage. Les Services sont destinés exclusivement à un usage personnel et non commercial. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à toutes les lois, toutes les règles et tous les règlements en vigueur et selon les autres restrictions d’utilisation des Services.

Les renseignements retrouvés sur les Sites Web et le contenu sont donnés à titre informatif seulement etvous sont fournis tels quels et tels qu'ils sont disponibles. Tootelo Cliniquesne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ouà l'exhaustivité des renseignements qui figurent sur les Sites Web ou ducontenu de ceux-ci. À cet égard, telque plus amplement mentionné à l’article 6 ci-après, vous comprenez que le contenu des Sites Web ne doit en aucun temps remplacer l’opinion d’un professionnel de la santé.

Dans le cadre de votre utilisation des Sites Web et du contenu, vous vous engagez à ce qui suit :

- ne pas utiliser les Sites Web ou le contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne, d’une manière qui constitue ou encourage la commission d’une infraction pénale ou civile ou une violation de droits de propriété intellectuelle, ou d’une manière qui contrevient à une loi ou un règlement, notamment une loi régissant la profession médicale, ou entraîne une perturbation des activités de Tootelo Cliniques;

- ne pas utiliser les Sites Web ou le contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne a fin de publier tout contenu qui, de l’opinion d’une personne raisonnable, constitue une atteinte à la vie privée d’une personne, une atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne ou constitue du contenu diffamatoire, abusif, raciste, violent, haineux ou intimidant et à ne pas publier sur les Sites Web tout contenu profanant des insultes ethniques ou à caractère homophobe ou attentatoire à toute religion ou croyance spirituelle, de même que toute attaque à une personne ou groupe de personnes en particulier;

- ne pas utiliser les Sites Web ou le contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne sans lire et accepter les conditions de tout contrat de licence distinct ou conditions fournis par Tootelo Cliniques, notamment les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, incluant l’article 6;

- ne pas avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Tootelo Cliniques, des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements verbaux, écrits ou autres;

- ne pas créer ou ne pas participer à la création d’un Site Web reproduisant, en tout ou en partie, les Sites Web, le Contenu ou toute marque de commerce de Tootelo Cliniques;

- ne pas utiliser les Sites Web ou le contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne afin de transmettre toute communication qui, de l’opinion d’une personne raisonnable, constitue soit de la publicité, une offre commerciale, du pourriel ou quelconque forme de sollicitation;

- ne pas utiliser les Sites Web ou le contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne afin de publier du contenu qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme étant grossier, obscène, indécent, vulgaire, ou de nature sexuellement suggestive ou heurtant les normes des bonnes mœurs;

- Finalement, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de garantir que vos systèmes sont en mesure d’utiliser les Sites Web. IL EST RECOMMANDÉ QUE VOUS UTILISIEZ ET METTIEZ À JOUR DESANTIVIRUS, DES ANTI-LOGICIELS ESPIONS ET DES COUPE-FEU SUR VOS SYSTÈMES QUIDONNENT ACCÈS AUX SITES WEB.

1.2. Disponibilité des consultations et horaires des médecins. Les consultations disponibles peuvent varier d’une région à l’autre, d’une journée à l’autre en fonction de différents facteurs hors du contrôle de Tootelo Cliniques. Tootelo Cliniques ne peut en aucun cas intervenir dans la gestion interne des différentes cliniques. Plusieurs facteurs peuvent influencer le fonctionnement et la vitesse des rendez-vous en clinique. De plus, Tootelo Cliniques n’a aucun contrôle sur la plage de disponibilité des médecins et n’accorde aucune priorité à quiconque des personnes utilisant les Services.  

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2. TÉLÉCONSULTATION

Par l’entremise des Sites Web, vous pouvez accéder à un service de téléconsultation par des professionnels de la santé autorisés à exercer leur profession dans la province où les services sont rendus. Ce service est offert au moyen des technologies de l’information et de communications utilisant les technologies audios et vidéo.

Ce service vous permet notamment de discuter de votre état de santé. En utilisant ce service, le professionnel de la santé attitré à votre dossier peut utiliser les fonctionnalités de communication interactives des Sites Web pour examiner et évaluer votre état de santé.

Si votre vie est en danger ou si votre état de santé est grave au point où vous avez besoin de soins immédiats ou rapides, appelez Urgences-santé au 9-1-1 ou rendez-vous à l’urgence de l’hôpital le plus près. Ces services d’urgence sont ouverts 24 heures par jour.

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En utilisant ce service, vous reconnaissez notamment ce qui suit :

- qu'il se peut que le professionnel de la santé ne soit en mesure de vous aider relativement à votre état de santé considérant les moyens dont il ou elle dispose en raison de la téléconsultation;
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- que le professionnel de la santé peut ne pas avoir accès à votre dossier médical à jour, l’empêchant de rendre les services par l’entremise de la téléconsultation;
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- que vous ne devez en aucun temps utiliser la Plateforme pour une urgence médicale. Si vous avez une urgence médicale, vous devez communiquer avec les services d’urgence de votre secteur ou vous rendre à l’hôpital;
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- que vous êtes une personne âgée de plus de quatorze (14) ans, apte à donner votre consentement;
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-  que par le service de téléconsultation, vous êtes en relation directe avec le professionnel de la santé et que c’est ce dernier qui offre directement les services professionnels sans aucune intervention de Tootelo Cliniques, laquelle n’a que pour rôle de vous mettre en contact via la Plateforme avec le professionnel de la santé;
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- qu’il existe certaines limites et certains risques potentiels liés à l’utilisation de la Plateforme aux fins de la téléconsultation, notamment quant aux risques liés aux infrastructures technologiques et aux risques de perte de connexion en raison de la rapidité de votre connexion;
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- que le professionnel de la santé ne divulguera aucune information ou renseignement confidentiel à Tootelo Cliniques sans votre consentement exprès à cet effet etqu’en conformité avec la Politique de confidentialité de Tootelo Cliniques;
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- que les renseignements recueillis par le professionnel de la santé dans le cadre de la téléconsultation seront conservés par le professionnel de la santé et que seuls les professionnels de la santé impliqués peuvent accéder à vos renseignements;
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- Tootelo Cliniques accorde beaucoup d’importance à la qualité des services professionnels offerts par les professionnels utilisant la Plateforme. À cet effet, pour toutes plaintes ou commentaires relativement à un professionnel nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante : info@bonjour-sante.com, ou à contacter directement l’ordre professionnel du professionnel concerné;

3. GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Les Services sont fournis sans garantie ni condition quant au fonctionnement. Les Services pourraient ne pas être offerts sans interruption ni erreur. Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties et tous droits qui pourraient être prévus aux lois et règlements sur la protection des consommateurs.  

Tootelo Cliniques ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé à l’utilisation des Services ou de tout autre dommage, direct ou indirect, su bien relation directe ou indirecte avec l'utilisation des Services, ou de l'impossibilité d'utiliser les Services pour une raison hors du contrôle de Tootelo Cliniques. Plus précisément, Tootelo Cliniques décline toute telle responsabilité, incluant notamment toute responsabilité relative à tout retard d'exécution des Services.

Les renseignements présentés sur les Sites Web vous sont fournis à titre indicatif seulement et ne peuvent en aucun temps remplacer les conseils, le diagnostic ou l’opinion d’un médecin, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé. Vous ne devriez en aucun cas ignorer les conseils d’un professionnel de la santé ou retarder le moment d’obtenir de tels conseils en raison de contenu que vous auriez pu lire sur les Sites Web.

SI VOUS VOUS TROUVIEZ DANS UNE SITUATIOND’URGENCE MÉDICALE, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER IMMÉDIATEMENT AVEC UN PROFESSIONNELDE LA SANTÉ, UN FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ DÛMENT QUALIFIÉ OU UN SERVICED’URGENCE MÉDICALE LOCAL.

Si vous vous fiez aux renseignements fournis sur les Sites Web, vous le faites à vos propres risques et périls. Vous ne devriez en aucun cas tenter de vous autotraiter en fonction de quelque contenu que ce soit vu ou lu sur les Sites Web. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Tootelo Cliniques ne saurait être tenue responsable de toute blessure, voire d’un décès, causé par l’utilisation, ou le mauvais usage des Sites Web ou de tout Contenu s’y retrouvant.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Concession de licence en faveur de Tootelo Cliniques. En soumettant du Contenu sur les Sites Web, vous nous accordez une licence illimitée, perpétuelle, transférable et non exclusive sur le Contenu ainsi publié sur les Sites Web. Vous nous permettez de l’afficher sur les Sites Web. Le Contenu peut être reproduit, réutilisé, rediffusé ou modifié de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sans votre consentement préalable.

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4.2. Octroi de licence par Tootelo Cliniques. En raison de votre navigation sur les Sites Web, nous vous accordons une licence limitée et non exclusive sur le Contenu, vous permettant de l’afficher, de l’imprimer, pour vos fins personnelles et non commerciales, ainsi que de le partager sur les différents réseaux sociaux, sous réserve de votre engagement à ne pas modifier le Contenu de quelque façon que ce soit. Toute autre utilisation du Contenu est interdite, notamment une utilisation contraire à ce qui est prévu à l’article 6 ci-devant. Le Contenu ne peut être reproduit, réutilisé, rediffusé de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit autrement que celles permises en vertu des présentes Conditions sans le consentement préalable écrit de Tootelo Cliniques.

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4.3. Marques de commerce. Tout le Contenu des Sites Web appartient à Tootelo Cliniques ou appartient au titulaire identifié par celle-ci, et est protégé par les lois applicables, notamment les lois sur le droit d’auteur. Il vous est strictement interdit de le copier, le reproduire, le publier, le rediffuser, le transmettre ou l’utiliser d’une quelconque manière sans notre consentement écrit préalable, autrement qu’en conformité avec les présentes Conditions.

De plus, toutes les marques de commerce, enregistrées ou non, et tous les noms commerciaux contenus sur les Sites Web appartiennent à Tootelo Cliniques ou au titulaire ayant valablement consenti une licence d’utilisation.

5. SITES WEB DE TIERCES PARTIES

5.1. Conditions d’utilisation et politique de protection des renseignements personnels. Vous reconnaissez que les Sites Web peuvent faire l’utilisation de sites Web de tierces parties, notamment Facebook et Twitter. Ces sites Web sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, lesquelles n’ont pas pour effet de remplacer ou d’annuler les présentes Conditions.

Vous trouverez les conditions d’utilisation et les politiques de protection des renseignements personnels aux adresses suivantes :

Site Web

Conditions  d’utilisation

Politique de  protection des renseignements personnels

Facebook

https://www.facebook.com/policies/?ref=pf

https://www.facebook.com/about/privacy/

Vous reconnaissez que Tootelo Cliniques n’a pas pris connaissance de ces politiques et ne peut fournir quelconques recommandations ou avis eut égard à leur contenu.

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5.2. Liens. Nos Sites Web pourraient contenir des liens vers d’autres sites Web dont des tiers sont propriétaires. À cet égard, vous reconnaissez que Tootelo Cliniques n’exerce aucun contrôle sur ces sites Web et vous reconnaissez qu’elle n’a pas pris connaissance de tout le contenu disponible sur les sites Web, lesquels font l’objet de liens dans le Contenu des Sites Web. Par conséquent, Tootelo Cliniques se dégage de toute responsabilité relativement à tout contenu de Site Web sur lequel elle n’exerce aucun contrôle. En accédant à un Site Web par le biais d’un lien dans le Contenu des Sites Web, vous agissez à vos risques et périls.

Finalement, vous reconnaissez que l’inclusion de tels liens ne signifie absolument pas que Tootelo Cliniques commandite les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, dessins, logos, symboles ou autres éléments protégés par droit d’auteur affichés sur ceux-ci, que Tootelo Cliniques y est affiliée ou associée ou que Tootelo Cliniques est légalement autorisée à en faire usage.

6. INDEMNISATION

Dans les limites permises par la loi, advenant toute réclamation d’un tiers à l’endroit de Tootelo Cliniques ou de ses représentants ou mandataires en lien, directement ou indirectement, avec la violation des présentes Conditions par vous, vous vous engagez à prendre faits et cause pour Tootelo Cliniques et à la tenir quitte et indemne de toute perte en lien avec de telles réclamations, incluant les frais juridiques.

7. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

TOOTELO CLINIQUES TENTE DE FOURNIR LES SITES WEBDANS UN CADRE SÉCURISÉ ET DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT. NÉANMOINS, VOUSCONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES WEB ET VOS ACTES OU OMISSIONS BASÉSSUR L’INFORMATION FOURNIE SUR LES SITES WEB SONT À VOS PROPRES RISQUES. TOOTELOCLINIQUES FOURNIT LES SITESWEB « TEL QUEL », SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LESGARANTIES IMPLICITES D’EXACTITUDE DES INFORMATIONS. IL N’Y A ÉGALEMENT AUCUNEGARANTIE QUE LES SITES WEB SONT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE CEUX-CI FONCTIONNERONTTOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. DANS LES LIMITES PERMISESPAR LA LOI, TOOTELO CLINIQUES N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNERELATIVEMENT AUX PERTES ET AUX DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS LESDOMMAGES SPÉCIAUX OU INDIRECTS QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, DIRECTEMENT OUINDIRECTEMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DES SITES WEB,DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, VOS ACTES OU OMISSIONS BASÉS SUR LESRENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LES SITES WEB OU DU CONTENU DE CEUX-CI OU DE TOUTAUTRE SITE WEB AUQUEL VOUS POURRIEZ ACCÉDER PAR L'ENTREMISE DES SITES WEB.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. Défaut. Le défaut ou retard par Tootelo Cliniques d'exercer un droit, recours ou privilège en vertu des présentes Conditions ne comportera pas une renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, Tootelo Cliniques n’est aucunement forclose d'exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu’elle n'aurait pas antérieurement exercé, en tout ou en partie.

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8.2. Droit applicable. Ces Conditions, leur interprétation, leur exécution, leur application, leur validité et leurs effets sont assujettis aux lois qui sont en vigueur dans la province de Québec ainsi qu’aux lois en vigueur au Canada s’appliquant dans la province de Québec régissant en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions qu’elles contiennent. Dans les limites permises par la loi, toute réclamation, directement ou indirectement, en vertu des présentes seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, à l’exclusion des tribunaux de toute autre juridiction.

9. DISPOSITIONS  DIVERSES

9.1. Service à la clientèle. Pour en savoir plus au sujet de nos Services et de leurs fonctions ou si vous avez besoin d’aide concernant votre compte, veuillez consulter le service à la clientèle de Tootelo Cliniques.

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9.2. Maintien en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont jugées invalides, illégales ou inopposables, la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

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9.3. Modifications apportées aux conditions d’utilisation et cession. Tootelo Cliniques peut modifier les présentes Conditions d’utilisation, notamment le prix des Services à tout moment. Tootelo Cliniques vous avisera au moins trente (30) jours avant que ces nouvelles Conditions d’utilisation ne rentrent en vigueur. Nous pouvons céder ou transférer les Conditions d’utilisation et toute entente avec vous, à tout moment, et ce sans que nous ayons besoin de vous aviser. Vous pourrez refuser une telle modification en résiliant votre abonnement.

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9.4. Communications électroniques. Vous consentez à ce que nous puissions vous faire parvenir de l’information sur votre compte, notamment par voie électronique, à tout courriel que vous nous aurez donné au moment de votre inscription.

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